Droit du travail · Fonction publique
Représailles contre un lanceur d’alerte
angl. Retaliation against a whistleblower
Définition
Mesure défavorable, menace ou tentative de mesure prise contre une personne parce qu’elle a signalé ou divulgué publiquement des informations dans les conditions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite Sapin II). L’article 10-1 de cette loi les interdit et en cite des exemples : licenciement, rétrogradation, discrimination, atteinte à la réputation, orientation abusive vers un traitement psychiatrique ou médical… Tout acte pris en méconnaissance de cette interdiction est nul de plein droit. Si l’intéressé présente des faits laissant supposer un signalement, l’auteur de la mesure doit prouver qu’elle est dûment justifiée.
En clair : On ne peut pas licencier, sanctionner, menacer ou mettre à l’écart quelqu’un parce qu’il a lancé une alerte dans les conditions de la loi ; une telle mesure est nulle.
Textes de référence
Termes liés
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