Northern Ireland Act

Définition

Loi britannique de 1998 qui organise la dévolution des pouvoirs à l’Irlande du Nord. Elle affirme que l’Irlande du Nord demeure partie du Royaume-Uni et ne cessera de l’être qu’avec le consentement de la majorité de sa population exprimé par référendum ; si une majorité souhaite une Irlande unie, le gouvernement doit présenter au Parlement les propositions convenues avec le gouvernement irlandais (art. 1). Elle régit aussi les compétences législatives, l’exécutif, l’Assemblée, les institutions Nord-Sud et britannico-irlandaises, ainsi que les droits de l’homme et l’égalité.

En clair : La loi qui fonde l’autonomie de l’Irlande du Nord au sein du Royaume-Uni.

Textes de référence

• Northern Ireland Act 1998, table des matières (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• Northern Ireland Act 1998, art. 1legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)