Droit anglais · Procédure · Droit bancaire
Bankers Trust order
angl. Bankers Trust order
Définition
En procédure anglaise, ordonnance issue de Bankers Trust Co v Shapira qui oblige une banque à communiquer des informations sur des comptes et mouvements de fonds pour permettre à la victime d’une fraude de retracer et de geler des avoirs. Elle se distingue de la Norwich Pharmacal order par son objet bancaire et s’accompagne souvent d’engagements stricts de confidentialité.
En clair : Ordonnance anglaise obligeant une banque à révéler des mouvements de fonds frauduleux.
Textes de référence
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