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Droit pénal

Non-port du casque

angl. Failure to wear a helmet (powered two-wheeler)

Définition

Fait de ne pas porter le casque exigé pour certains deux-roues motorisés. Cette obligation doit être distinguée des règles relatives au casque à vélo et à la ceinture de sécurité.

En clair : Absence du casque de protection exigé pour circuler sur certains deux-roues motorisés. Cette obligation relève de règles distinctes de celles applicables au casque à vélo ou à la ceinture de sécurité.

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