Mootness

Définition

En droit processuel américain, situation d’un litige devenu sans objet parce que la controverse a pris fin ou n’est pas née. Les juridictions fédérales, dont l’article III de la Constitution limite le pouvoir aux affaires et controverses réelles, doivent alors rejeter l’affaire. Le défendeur qui cesse volontairement le comportement contesté ne rend toutefois l’affaire sans objet que s’il démontre que ce comportement ne peut raisonnablement se reproduire (FBI v. Fikre, 601 U.S. 234 (2024)).

En clair : Un juge fédéral américain ne tranche pas un litige qui n’a plus d’enjeu réel.

Textes de référence

• FBI v. Fikre, 601 U.S. 234 (2024) — supremecourt.govsupremecourt.gov ↗ (nouvel onglet)
• United States Courts, Glossary of Legal Terms, « Moot »uscourts.gov ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Non-lieu à statuer