Droit américain · Affaires et sociétés
Non-disclosure agreement (US)
angl. Non-disclosure agreement (NDA)
Définition
En droit américain, contrat par lequel une ou plusieurs parties s’engagent à ne pas divulguer certaines informations confidentielles, telles que des secrets d’affaires, des données de clients ou des éléments échangés au cours d’une négociation. Sa violation engage la responsabilité contractuelle de son auteur et peut justifier une injonction. Sa force est limitée par la loi : le Speak Out Act de 2022 prive d’effet, pour les litiges de harcèlement sexuel, les clauses conclues avant la naissance du litige, et le droit fédéral du travail peut faire obstacle aux clauses trop larges imposées aux salariés.
En clair : Un contrat de confidentialité, dont certaines clauses ne peuvent pas être opposées aux victimes de harcèlement sexuel.
Textes de référence
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