Droit anglais · Affaires et sociétés
No-profit rule
angl. No-profit rule
Définition
En equity, règle qui interdit à la personne tenue d’un devoir fiduciaire (trustee, mandataire, administrateur de société…) de tirer profit de sa position sans le consentement éclairé du bénéficiaire, donné après une information complète. La Cour suprême a jugé que les pots-de-vin ou commissions secrètes perçus par un mandataire sont détenus en trust pour le mandant, qui peut donc les réclamer comme ses biens (FHR European Ventures, 2014). Elle accompagne la no-conflict rule, qui vise la simple situation de conflit. Équivalent français approximatif : l’obligation de loyauté du mandataire.
En clair : Celui qui agit pour le compte d’autrui ne peut pas s’enrichir en secret grâce à sa mission.
Textes de référence
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