Droit anglais · Droit de la famille
Non-molestation order
angl. Non-molestation order
Définition
En droit anglais de la famille, ordonnance de protection interdisant à une personne d’importuner, harceler, menacer ou violenter un membre de sa famille ou de son foyer, ou un enfant concerné. Elle peut être rendue en urgence sans audition préalable du défendeur ; sa violation constitue une infraction pénale (Family Law Act 1996, s. 42).
En clair : Ordonnance de protection anglaise contre les violences familiales.
Textes de référence
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