Niche fiscale
angl. Tax niche
Définition
Expression courante désignant un dispositif fiscal dérogatoire qui réduit l’impôt dû, sous conditions prévues par la loi. Le terme n’est pas une catégorie juridique autonome ; l’analyse porte sur le texte applicable et ses conditions.
En clair : Un avantage fiscal prévu par un texte, qui diminue l’impôt si les conditions sont remplies.
Exemple
« Un contribuable souscrit un dispositif immobilier ouvrant droit à une réduction d’impôt. »
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