Affaires et sociétés · Droit civil · Droit bancaire · Droit commercial
Nantissement de fonds de commerce
angl. Pledge of a going concern
Définition
Sûreté réelle grevant les éléments du fonds (clientèle, enseigne, droit au bail, matériel). Elle se publie et permet au créancier d’être payé sur le prix du fonds par préférence.
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