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Affaires et sociétés · Droit bancaire · Droit commercial

Nantissement du fonds de commerce

angl. Pledge of a business

Définition

Sûreté réelle grevant le fonds sans dépossession. Le nantissement confère au créancier un droit de préférence et de suite sur le fonds. Il s’inscrit et se publie.

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