Droit civil · Affaires et sociétés · Droit bancaire
Nantissement de créance
angl. Pledge of a claim
Définition
Sûreté par laquelle une personne affecte une créance à la garantie d’une dette. Le nantissement prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l’acte. Pour être opposable au débiteur de la créance nantie, il doit lui être notifié ou ce débiteur doit intervenir à l’acte.
Textes de référence
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