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Droit du travail

Mutation interne

angl. Internal transfer

Définition

Changement de poste ou de lieu au sein de l’entreprise. Selon qu’il s’agit d’un simple changement des conditions de travail ou d’une modification du contrat, le consentement du salarié peut être requis.

En pratique

Qualifier : conditions de travail vs élément essentiel du contrat (lieu, rémunération, qualification).

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