Reclassement pour inaptitude
angl. Redeployment of an unfit employee
Définition
Obligation pour l’employeur de proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin par mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail, en tenant compte des conclusions du médecin et après avis du comité social et économique (C. trav., art. L. 1226-2 et L. 1226-10).
En clair : Quand le médecin du travail déclare un salarié inapte, l’employeur doit d’abord chercher à lui proposer un autre poste.
En pratique
À défaut de reclassement possible, l’employeur doit faire connaître par écrit les motifs qui s’y opposent avant de licencier.
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