Droit anglais · Procédure
Multi-track
angl. Multi-track (CPR)
Définition
En procédure civile anglaise, voie de traitement (track) de droit commun pour les affaires qui ne relèvent ni des petits litiges (small claims track), ni de la voie rapide (fast track), ni de la voie intermédiaire (intermediate track), ces deux dernières visant notamment les demandes pécuniaires n’excédant pas respectivement 25 000 £ et 100 000 £. Elle accueille donc les litiges d’une valeur supérieure ou d’une complexité particulière, et certaines affaires, comme les demandes liées au mésothéliome, lui sont obligatoirement attribuées (Civil Procedure Rules, règle 26.9).
En clair : La filière des procès civils anglais les plus importants ou les plus complexes.
Textes de référence
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