Droit anglais · Procédure
Intermediate track
angl. Intermediate track
Définition
En procédure civile anglaise, circuit de gestion des affaires créé en 2023 pour les litiges d’une valeur comprise en principe entre 25 000 et 100 000 livres, pouvant être jugés en trois jours au plus avec un nombre limité d’experts. Il s’intercale entre le fast track et le multi-track et s’accompagne d’un régime de frais récupérables fixes (CPR, partie 26).
En clair : Circuit anglais pour les litiges moyens, avec frais plafonnés.
Textes de référence
Termes liés
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