Mise sous curatelle
angl. Placement under curatorship
Définition
Mesure de protection judiciaire par laquelle un majeur est assisté (ou parfois représenté pour certains actes) par un curateur.
Exemple
« Le juge des tutelles ouvre une curatelle renforcée. »
En pratique
Adapter les actes à l’étendue de la curatelle.
À ne pas confondre
Distinct de la tutelle, plus protectrice et représentative.
Termes liés
Pour aller plus loin
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