Droit pénal · Droit administratif
Mainlevée de fourrière
angl. Release from the vehicle pound
Définition
Décision ou autorisation permettant la restitution d’un véhicule placé en fourrière lorsque les conditions requises sont remplies. La restitution peut notamment dépendre des vérifications nécessaires et du règlement des frais applicables.
En clair : Autorisation permettant de récupérer un véhicule placé en fourrière lorsque les conditions exigées sont remplies. Sa restitution peut notamment nécessiter des vérifications et le paiement des frais applicables.
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