Mise en libre pratique

Définition

Régime conférant le statut de marchandise de l’Union. La mise en libre pratique s’accompagne du paiement des droits. La marchandise circule ensuite librement dans l’Union.

Termes liés

• Transit douanier
• Mainlevée douanière
• Entrepôt douanier
• Représentation en douane