Mise en danger
angl. Endangering others
Définition
Délit consistant à exposer directement une personne à un risque immédiat de mort ou de blessures pouvant entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Il peut être constitué même si aucun dommage ne survient.
En clair : Exposer directement quelqu’un à un danger immédiat de mort ou de blessures très graves en violant délibérément une règle précise de sécurité imposée par un texte.
Textes de référence
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