Droit fiscal · Affaires et sociétés
Micro-BIC
angl. Micro-enterprise regime for industrial and commercial profits
Définition
Régime forfaitaire d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, dit régime des micro-entreprises, applicable, sauf exclusions légales, aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas des plafonds fixés par la loi, distincts pour la vente de marchandises ou la fourniture de logement, la location de certains meublés de tourisme et les autres activités. Le résultat imposable est égal au chiffre d’affaires diminué d’un abattement forfaitaire dont le taux dépend de l’activité, avec un minimum de 305 € ; les plus-values professionnelles sont imposées à part (Code général des impôts, art. 50-0).
En clair : Un régime où le petit commerçant ou artisan est imposé sur son chiffre d’affaires après un abattement forfaitaire, sans déduire ses frais réels.
Textes de référence
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