Micro-BNC
angl. Micro-enterprise regime for non-commercial profits
Définition
Régime forfaitaire d’imposition des bénéfices non commerciaux applicable, sauf exclusions légales, aux contribuables dont les recettes hors taxes de l’année civile précédente ou de la pénultième année n’excèdent pas un plafond fixé par la loi et actualisé tous les trois ans. Le bénéfice imposable est égal au montant brut des recettes diminué d’un abattement forfaitaire de 34 %, qui ne peut être inférieur à 305 € ; les plus-values professionnelles sont prises en compte distinctement (Code général des impôts, art. 102 ter).
En clair : Un régime où le travailleur indépendant non commerçant est imposé sur ses recettes diminuées d’un abattement forfaitaire.
Textes de référence
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