Droit de la famille · Droit administratif
Mesure d’accompagnement social personnalisé
angl. Personalised social support measure (MASP)
Définition
Mesure administrative proposée par le département à une personne majeure percevant des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par ses difficultés à gérer ses ressources. Elle prend la forme d’un contrat d’accompagnement et peut comporter la gestion de prestations (CASF, art. L. 271-1 et s.).
En clair : Un accompagnement par le département pour aider une personne en difficulté à gérer son budget, sans passer par le juge.
En pratique
En cas d’échec, le juge peut être saisi d’une mesure d’accompagnement judiciaire.
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