Menaces de mort
angl. Death threats
Définition
Fait de menacer de mort une personne, réprimé par le code pénal. La caractérisation dépend des circonstances, du mode (écrit, oral, condition…) et de l’intention.
En clair : Dire ou écrire que l’on va tuer quelqu’un peut être une infraction, selon les faits.
En pratique
Conserver preuves (messages, témoins) ; évaluer urgence et mesures de protection.
À ne pas confondre
Toute phrase agressive n’est pas automatiquement une menace de mort au sens pénal.
Termes liés
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