Menace de mort
angl. Death threat
Définition
Menace de tuer une personne. Elle est notamment punissable lorsqu’elle est répétée ou matérialisée par un écrit, une image ou un objet. Un régime particulier s’applique lorsqu’elle est accompagnée de l’ordre de remplir une condition. Le contexte et les éléments constitutifs de l’infraction doivent être établis.
En clair : Menace de tuer quelqu’un, susceptible de sanctions pénales notamment lorsqu’elle est répétée, écrite ou assortie d’une condition.
Textes de référence
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