Droit administratif · Affaires et sociétés · Droit des obligations
Indemnisation du candidat évincé
angl. Compensation of an unsuccessful bidder
Définition
Demande d’indemnisation présentée par un candidat évincé d’un marché public en raison d’un manquement aux règles de passation. Son succès dépend notamment du préjudice subi et du lien entre ce préjudice et l’irrégularité.
Termes liés
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