Affaires et sociétés · Droit administratif · Droit civil · Droit fiscal
Taxe d’habitation
angl. Housing tax
Définition
Impôt local supprimé sur les résidences principales depuis le 1er janvier 2023. Il demeure applicable aux résidences secondaires et aux autres locaux meublés imposables non affectés à l’habitation principale, sous réserve des exonérations. Le régime des logements vacants est distinct.
Textes de référence
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