Droit américain · Droit administratif · Droit constitutionnel
Major questions doctrine
angl. Major questions doctrine
Définition
En droit administratif américain, doctrine selon laquelle une agence fédérale ne peut trancher une question d’importance économique et politique considérable que si le Congrès lui a clairement conféré ce pouvoir. Consacrée par la Cour suprême, notamment dans West Virginia v. EPA (2022), elle conduit le juge à écarter une interprétation extensive d’une habilitation législative vague, même plausible, faute d’autorisation expresse.
En clair : Doctrine américaine exigeant une habilitation claire du Congrès pour les grandes décisions des agences.
Textes de référence
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