Main courante
angl. Police log entry
Définition
Déclaration enregistrée auprès de la police ou de la gendarmerie pour garder une trace de faits sans déposer plainte. Elle ne déclenche pas automatiquement une enquête, mais les faits signalés peuvent conduire le procureur à engager des suites judiciaires.
En clair : Déclaration faite à la police ou à la gendarmerie pour conserver une trace de faits sans déposer plainte. Une enquête n’est pas automatique, mais elle peut être ouverte si les faits signalés constituent une infraction.
Textes de référence
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