Droit américain · Droit pénal
Mail fraud
angl. Mail fraud
Définition
En droit pénal fédéral américain, infraction commise par celui qui, pour exécuter ou tenter d’exécuter un plan destiné à frauder ou à obtenir de l’argent ou des biens par des allégations, déclarations ou promesses mensongères, dépose ou fait acheminer un envoi par le service postal ou par un transporteur privé ou commercial inter-États (18 U.S.C. § 1341). Elle est punie d’une amende, de vingt ans d’emprisonnement au plus, ou des deux ; l’emprisonnement peut atteindre trente ans lorsque les faits touchent une institution financière ou des aides liées à une catastrophe majeure ou une urgence déclarée par le Président.
En clair : Aux États-Unis, une escroquerie devient un crime fédéral dès que la poste ou un transporteur sert à la commettre.
Textes de référence
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