Droit américain · Droit pénal
Wire fraud
angl. Wire fraud
Définition
En droit pénal fédéral américain, infraction commise par celui qui, ayant conçu un plan pour frauder ou obtenir de l’argent ou des biens par des allégations, déclarations ou promesses mensongères, transmet ou fait transmettre une communication par fil, radio ou télévision dans le commerce entre États ou avec l’étranger pour l’exécuter (18 U.S.C. § 1343). Elle est punie de vingt ans d’emprisonnement au plus, et de trente ans lorsqu’elle touche une institution financière ou une aide liée à une catastrophe ou une urgence déclarée par le président. Équivalent approximatif : l’escroquerie.
En clair : L’escroquerie commise à l’aide de télécommunications, par exemple par téléphone.
Textes de référence
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