Droit américain · Droit de la consommation
Magnuson-Moss Warranty Act
angl. Magnuson-Moss Warranty Act
Définition
Loi fédérale américaine de 1975 régissant les garanties écrites des produits de consommation : obligation de les rédiger clairement et de les rendre accessibles avant l’achat, distinction entre garantie complète et limitée, interdiction d’exclure les garanties implicites lorsqu’une garantie écrite est donnée. Le consommateur peut agir et obtenir le remboursement de ses frais d’avocat.
En clair : Loi américaine sur les garanties écrites des produits.
Textes de référence
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