Droit américain · Droit des obligations
Mailbox rule
angl. Mailbox rule
Définition
En droit américain des contrats, règle de common law selon laquelle l’acceptation d’une offre envoyée par un moyen autorisé produit effet dès son expédition, et non à sa réception, même si elle se perd. La règle ne s’applique pas en principe à la révocation de l’offre ni au rejet, qui prennent effet à réception ; l’offre peut l’écarter en exigeant la réception.
En clair : Règle américaine : l’acceptation par courrier vaut dès son envoi.
Textes de référence
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