Droit anglais · Droit pénal
Either-way offence
angl. Either-way offence
Définition
En droit pénal d’Angleterre et du pays de Galles, infraction qui, commise par un adulte, peut être jugée soit selon la procédure sommaire (summarily), soit sur acte d’accusation (on indictment). Elle se distingue de la summary offence, jugée seulement selon la procédure sommaire, et de l’infraction jugée uniquement sur indictment. Lorsque la magistrates’ court estime le jugement sommaire plus adapté, elle doit expliquer à l’accusé qu’il peut y consentir ou choisir d’être jugé sur indictment.
En clair : C’est une infraction intermédiaire, qui peut être jugée soit selon la procédure simplifiée, soit sur acte d’accusation.
Textes de référence
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