Bill (Parliament)

Définition

Au Royaume-Uni, texte soumis au Parlement de Westminster en vue de créer ou de modifier une loi. Un bill devient un Act of Parliament lorsqu’il a été approuvé, en principe, par la Chambre des communes et la Chambre des lords et qu’il a reçu la sanction royale (Royal Assent) ; l’Act entre ensuite en vigueur immédiatement, à une date fixée ou par étapes, au besoin par un règlement de mise en vigueur (commencement order). Équivalent français approximatif : le projet ou la proposition de loi.

En clair : Un texte de loi en discussion au Parlement britannique, qui devient loi une fois voté par les deux chambres et approuvé par le monarque.

Textes de référence

• legislation.gov.uk, « Understanding legislation » (How legislation comes into force)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Loi ordinaire