Act of Parliament

Définition

Au Royaume-Uni, loi adoptée par le Parlement : un projet (Bill) approuvé par la Chambre des communes et la Chambre des lords, puis revêtu de l’assentiment royal (Royal Assent). Les Acts constituent la législation primaire (statute law) ; ils entrent en vigueur immédiatement, à une date fixée ou par étapes, selon leurs dispositions finales. La législation secondaire, notamment les statutory instruments, est prise par une autorité en vertu des pouvoirs qu’un Act lui délègue. Équivalent approximatif : la loi ordinaire.

En clair : Une loi votée par les deux chambres du Parlement britannique et approuvée par le souverain.

Textes de référence

• legislation.gov.uk, « Understanding legislation »legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Loi ordinaire
• Pouvoir réglementaire