Affaires et sociétés · Droit civil
Loi Lemoine
angl. Lemoine Act (borrower insurance)
Définition
Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 sur l’assurance emprunteur. Elle permet à l’assuré de résilier à tout moment l’assurance de son crédit immobilier (Code des assurances, art. L. 113-12-2). Elle exclut le questionnaire de santé lorsque la part assurée sur l’encours cumulé n’excède pas 200 000 euros par assuré et que le crédit prend fin avant ses soixante ans (art. L. 113-2-1). Elle fixe à cinq ans au plus après la fin du protocole thérapeutique le « droit à l’oubli » des cancers et de l’hépatite virale C (Code de la santé publique, art. L. 1141-5).
En clair : La loi qui permet de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment et qui limite le questionnaire de santé.
Textes de référence
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