Loi de programmation militaire

Définition

Loi qui fixe, pour plusieurs années, les orientations et les crédits de la défense. Elle n’est pas le budget annuel ; un report ou une annulation de crédits se lit dans les lois de finances.

Termes liés

• Faute de service du militaire
• Mutation d’office du militaire
• Recours du militaire

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code de la défenseLégifrance ↗ (nouvel onglet)