Locus regit actum

Définition

Adage : la forme de l’acte est régie par la loi du lieu où il est passé. Il facilite la circulation des actes ; le fond reste soumis à sa propre loi.

Termes liés

• Adoption
• Applicabilité
• Aubain
• Autorité centrale pour l’adoption internationale
• Biens culturels