Droit américain · Droit pénal · Droit international
Logan Act
angl. Logan Act
Définition
Loi fédérale américaine de 1799 réprimant le fait, pour un citoyen agissant sans autorisation des États-Unis, d’entretenir une correspondance ou des relations avec un gouvernement étranger dans l’intention d’influencer ses mesures dans un différend avec les États-Unis. Elle n’a quasiment jamais donné lieu à condamnation et sa constitutionnalité est discutée.
En clair : Loi américaine interdisant la diplomatie privée non autorisée.
Textes de référence
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