Location-accession

Définition

Contrat permettant de jouir d’un logement en vue de son acquisition. La location-accession organise une phase locative puis une option d’achat. Elle obéit à un formalisme protecteur.

Termes liés

• Audit énergétique
• Bail à construction
• Bail civil
• Bail emphytéotique
• Bail étudiant