Location-accession à la propriété immobilière
angl. Rent-to-own housing scheme
Définition
Contrat par lequel un accédant jouit d’un logement en qualité de locataire tout en se constituant un droit à l’accession, souvent dans un cadre social. Le transfert de propriété intervient à une date ou à une option convenues.
Termes liés
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