Licenciement disciplinaire
angl. Disciplinary dismissal
Définition
Rupture du contrat de travail fondée sur un comportement fautif du salarié, soumise à la procédure disciplinaire et au contrôle de la proportionnalité de la sanction.
En clair : Licenciement motivé par une faute du salarié, avec une procédure disciplinaire à respecter.
Exemple
« L'employeur engage un licenciement disciplinaire pour faute grave. »
En pratique
Respecter entretien préalable, délais et graduation des sanctions.
À ne pas confondre
≠ licenciement pour motif économique, sans faute du salarié.
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