Liberté surveillée
angl. Supervised release (juvenile / old criminal)
Définition
Ancienne mesure pénale éducative de suivi d’un mineur, associant surveillance et accompagnement par un éducateur. Dans le régime du Code de la justice pénale des mineurs applicable depuis 2021, elle a été remplacée par la mesure éducative judiciaire. Elle ne doit pas être confondue avec l’assistance éducative civile.
Textes de référence
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