Liberté syndicale
angl. Freedom of association (trade unions)
Définition
Droit de rejoindre, de constituer ou de ne pas rejoindre un syndicat, et d'exercer une activité syndicale sans discrimination ni entrave illicite.
En clair : Droit d'adhérer ou non à un syndicat et d'agir syndicalement sans être pénalisé.
Exemple
« Le licenciement motivé par l'activité syndicale a porté atteinte à la liberté syndicale. »
En pratique
Invoquer discrimination syndicale et nullité ; protéger les heures de délégation.
À ne pas confondre
Distincte du simple droit d'expression dans l'entreprise.
Termes liés
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