Droit civil · Droit des obligations
Contenu du contrat
angl. Content of the contract
Définition
Ensemble des stipulations et des obligations issues de l’accord, depuis la réforme du droit des contrats. Il doit être certain et licite ; le juge peut écarter une clause non négociée qui crée un déséquilibre significatif entre professionnels et, plus largement, dans les contrats d’adhésion.
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