Droit civil · Affaires et sociétés
Réserves à la réception
angl. Snagging list / reservations on acceptance
Définition
Mentions portées lors de la réception des travaux pour signaler des désordres ou malfaçons apparents. Elles conditionnent souvent les garanties et les délais de reprise.
Exemple
« Le maître d’ouvrage réserve des fissures et des défauts de peinture à la réception. »
En pratique
Être précis et exhaustif ; faire lever les réserves par écrit.
À ne pas confondre
Les désordres cachés relèvent d’autres garanties (parfait achèvement, décennale…).
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