Droit anglais · Droit civil
Letters of administration
angl. Letters of administration
Définition
En droit anglais des successions, acte délivré par la Probate Registry lorsque le défunt n’a pas laissé de testament valable, ou qu’aucun exécuteur ne peut agir, désignant un administrateur chargé de régler la succession. L’ordre de priorité des personnes pouvant le solliciter suit en principe les règles de dévolution ab intestat ; l’administrateur a ensuite les mêmes tâches qu’un exécuteur.
En clair : Document anglais désignant celui qui règle une succession sans testament.
Textes de référence
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