Droit anglais · Droit civil
Knowing receipt
angl. Knowing receipt
Définition
En equity anglaise, responsabilité personnelle de la personne qui reçoit, pour son propre compte, des biens transférés en violation d’un trust ou d’une obligation fiduciaire, lorsque sa connaissance de l’irrégularité rend inéquitable qu’elle conserve le bénéfice de la réception. Selon BCCI v Akindele (2000), le critère est celui de l’inconscience (unconscionability) ; le défendeur doit restituer la valeur reçue.
En clair : Obligation anglaise de restituer des biens reçus en sachant qu’ils sortaient irrégulièrement d’un trust.
Textes de référence
Termes liés
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