Droit américain · Droit pénal · Nouvelles technologies
Kyllo v. United States
angl. Kyllo v. United States
Définition
Arrêt de la Cour suprême américaine de 2001 jugeant que l’utilisation par la police, depuis la voie publique, d’un imageur thermique pour détecter la chaleur émise par l’intérieur d’un domicile constitue une perquisition au sens du quatrième amendement, nécessitant en principe un mandat, dès lors que la technologie n’est pas d’usage public courant et révèle des détails de l’intérieur.
En clair : Arrêt américain soumettant au mandat la surveillance thermique d’un domicile.
Textes de référence
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